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En outre, le colis de retour doit être envoyé par vos soins à l'adresse de retour avec le remboursement 0 (nous n'acceptons pas la réception des colis envoyés avec le remboursement) : frais d'expédition à votre charge, livraison à l'adresse par un service de messagerie avec livraison à domicile. Une fois le colis envoyé, veuillez nous communiquer le numéro de suivi reçu du transporteur ainsi que le nom de la société de transport.
La restitution du prix d'achat du produit sera effectuée après réception et vérification des produits, conformément à l'O.U.G. 34/2014, art. 13, para. 1, 2 et 3, dans un délai de 14 jours par l'une des options suivantes : - virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par l'acheteur par email - remboursement sur la carte avec laquelle le paiement a été effectué (uniquement pour les commandes payées par carte). Les frais de retour, c'est-à-dire les frais d'envoi des produits retournés, sont entièrement à charge du client.
En outre, le retour doit être effectué dans les 14 jours suivant la réception du colis et les produits doivent être envoyés dans l'état dans lequel ils ont été livrés. Raisons qui peuvent diminuer la valeur des produits : Dommages physiques à l'emballage d'origine (boîte ou sac) ou application de ruban adhésif directement sur celui-ci en raison de l'absence d'emballage adéquat (en papier ou en nylon) réalisé par le client ou le coursier (si ce dernier doit sceller le contenu du colis, si l'expéditeur ne le fait pas) ; dommages ou salissures du produit en raison de l'absence d'emballage adéquat et de dommages antérieurs à l'emballage d'origine ; utilisation des produits et envoi de ceux-ci avec des signes d'usure ou des odeurs impropres.
PROCÉDURE D'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE DE RETOUR
Y a-t-il un problème avec votre commande ? Il n'y a pas de problème, la procédure de réclamation n'est ni compliquée ni longue. Il suffit de nous envoyer immédiatement un e-mail à info@moderniso.com avec les données suivantes : Nom complet, numéro de téléphone, IBAN, nom du titulaire du compte.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Article 1 - OBJET Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de biens et services effectuées par RANDR INNOVATIONS SRL, par l'intermédiaire de la boutique virtuelle https://www.moderniso.com à l'acheteur et ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit exprès des deux parties. Dans le présent document, les termes suivants sont utilisés : Acheteur : la personne, l'entreprise, la société ou toute autre entité juridique qui émet une commande. Vendeur : la société commerciale RANDR INNOVATIONS SRL, dont le siège social est situé à Oradea, Strada EPISCOP DR. VASILE COMAN, Nr. 3, Block 2, Stair A+B, Ap. B3, Bihor County, numéro de registre du commerce J5/1652/2023, CU 48389361 - Biens et services : tout projet clé en main, équipement, matériel et/ou partie de celui-ci ou service, y compris les documents et services mentionnés dans la commande ou autrement liés à celle-ci, à fournir par le vendeur à l'acheteur. - Commande : un document électronique qui constitue une forme de communication entre le vendeur et l'acheteur par lequel le vendeur accepte de livrer les biens et services et l'acheteur accepte de recevoir ces biens et services et d'en effectuer le paiement - Contrat : une commande confirmée par le vendeur par l'émission d'une facture. La conclusion du contrat a lieu au moment de l'émission de la facture et non au moment de la passation de la commande ou de l'émission de l'accusé de réception de cette commande. - Droits de propriété intellectuelle (ci-après DPI) : tous les droits incorporels tels que le savoir-faire, les droits d'auteur et les droits en nature, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les brevets, les marques et les enregistrements de noms de domaine pour tout ce qui précède. Spécifications : toutes les spécifications et/ou descriptions des biens et services telles que spécifiées dans la commande.
Article 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS En passant une commande électronique ou téléphonique sur le site https://www.moderniso.com, l'Acheteur accepte le mode de communication (téléphone ou e-mail) par lequel le Vendeur réalise ses opérations. La commande sera composée des documents suivants, par ordre d'importance : - Commande (avec mention claire des dates de livraison et de facturation) - Spécifications de l'Acheteur (le cas échéant) - TCGV Dans le cas des campagnes avec limitation du nombre de produits par Client (le Client étant défini comme le même consommateur ou la même personne morale (raison sociale) ou le même numéro de téléphone ou la même adresse de livraison ou la même adresse de facturation), le lancement de plus d'une commande ayant en commun l'une des situations susmentionnées entraîne l'annulation de celles-ci. La confirmation de la commande par le vendeur implique l'acceptation totale des termes de la commande. L'acceptation de la commande par le vendeur est réputée réalisée lorsqu'il y a confirmation verbale (téléphone) ou électronique (e-mail) du vendeur à l'acheteur, sans qu'un accusé de réception de l'acheteur ne soit nécessaire. Le Vendeur ne considère à aucun moment une commande non confirmée comme ayant la valeur d'un Contrat.
Article 3 - VALIDITE Le présent contrat entre en vigueur dès l'émission de la facture par le vendeur. L'information sur l'émission de la facture se fait par téléphone ou par voie électronique (e-mail). Les conditions générales de vente constituent la base du contrat ainsi conclu, à laquelle s'ajoute le certificat de garantie émis par le vendeur ou un fournisseur du vendeur.
Article 4 - EXTENSION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR Le Vendeur met en œuvre ses connaissances professionnelles et techniques pour parvenir au résultat stipulé dans la Commande et livre les Biens et Services conformes aux exigences, besoins et spécifications de l'Acheteur ; les informations présentées sur les sites Internet du Vendeur sont données à titre indicatif et sont documentées ou modifiées par le Vendeur en fonction des fiches de présentation/sites Internet des Fabricants. En outre, pour des raisons d'espace et de cohérence de la structure de l'information, les descriptions des produits peuvent être incomplètes, mais le vendeur s'efforce de présenter les informations les plus pertinentes en fonction des informations reçues des fabricants, afin que le produit puisse être utilisé dans les paramètres pour lesquels il a été acheté ; Communication avec le magasin - peut se faire en interagissant avec le magasin, en postant des avis sur les produits ou en communiquant par le biais des adresses mentionnées dans la section contact. Les avis ou les adresses contenant des insultes ou un langage inapproprié seront exclus du site ou ignorés. Le vendeur est libre de gérer les informations reçues, sans avoir à les justifier.
Article 5 - CESSION ET SOUS-TRAITANCE Le vendeur peut céder et/ou sous-traiter à un tiers les services liés à l'exécution de la commande, avec l'information de l'acheteur et sans son consentement. Le vendeur est toujours responsable envers l'acheteur de toutes les obligations contractuelles.
Article 6 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE (DPI) L'acheteur comprend les droits de propriété intellectuelle et ne divulguera pas à un tiers ou ne rendra pas publiques (sur Internet ou dans les médias) les informations reçues du vendeur. De même, les noms des sites ainsi que les insignes graphiques sont des marques déposées appartenant à RANDR INNOVATIONS SRL et ne peuvent être pris, copiés ou utilisés sans le consentement écrit du propriétaire.
Article 7 - CONFIDENTIALITÉ - PUBLICITÉ Tous les plans, documents et informations de toute nature fournis par l'Acheteur au Vendeur, y compris notamment la commande, restent la propriété du Vendeur. Ils ne peuvent être utilisés que pour l'exécution du contrat. Aucune déclaration publique, promotion, communiqué de presse ou autre forme de divulgation à des tiers ne peut être faite par l'acheteur au sujet de la commande sans l'accord écrit préalable du vendeur.
Article 8 - DÉLAIS DE LIVRAISON Si les délais de livraison et/ou de mise en service de la commande ne peuvent être respectés, le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de la date estimée d'achèvement de la livraison. Par Courrier, nous nous efforcerons de livrer le Produit au Client dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables, calculé à partir de la date de réception du message électronique de confirmation. La livraison du produit est généralement effectuée du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h00, à l'exception des jours fériés. Le délai de livraison peut également être influencé par des facteurs externes indépendants de notre volonté, auquel cas le délai de livraison peut aller jusqu'à 30 (trente) jours à compter de la conclusion du contrat (ci-après dénommé le "délai de livraison maximal"). Le client a le droit de demander la résiliation du contrat pour cause de dépassement du délai maximal de livraison, si le vendeur ne livre pas le produit dans un délai supplémentaire raisonnablement fixé par le client. Pour exercer le droit de résiliation du contrat, le client doit envoyer une demande écrite à l'adresse électronique info@moderniso.com , en indiquant les informations suivantes : Numéro de commande, nom complet, numéro de téléphone, IBAN, nom du titulaire du compte. Le Vendeur remboursera tous les montants payés par le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a notifié au Vendeur sa décision de résilier le Contrat, si la demande de résiliation du Contrat est justifiée et que le produit n'a pas été livré au Client. Les montants susmentionnés seront remboursés sur le compte bancaire indiqué par le Client dans la demande écrite de résiliation.
Article 9 - FACTURATION - PAIEMENTS Le prix, le mode de paiement et le délai de paiement sont précisés dans la commande. Le Vendeur émet une facture à l'attention de l'Acheteur pour les Biens et Services livrés, l'Acheteur étant tenu de fournir toutes les informations nécessaires à l'émission de la facture conformément à la législation en vigueur. Si une refacturation est souhaitée, la modification des données de facturation implique l'annulation de la facture initiale et l'émission d'une nouvelle facture. La refacturation ne peut être effectuée qu'au cours du même mois comptable et uniquement pour les factures supérieures à 100 lei. Veuillez noter que la refacturation n'est possible que dans les variantes suivantes : personne morale - personne morale ou personne physique - personne morale, et non pas personne morale - personne physique. Le vendeur N'APPLIQUE PAS la déduction de la TVA, conformément au registre des personnes appliquant la déduction de la TVA.
Article 10 - RISQUES ET RESPONSABILITÉS Livraison Le vendeur s'engage à expédier les biens et services par courrier à l'acheteur ou à les livrer personnellement à un siège social. Transport - Emballage Sauf accord contraire entre le Vendeur et l'Acheteur, le Vendeur se décharge des risques et responsabilités liés aux Biens et Services lors de leur remise à la société de messagerie interne avec laquelle le Vendeur collabore. Le vendeur veille à l'emballage adéquat des biens et services et à la transmission des documents d'accompagnement sur un support durable (imprimé/email ou sur place pour le compte de l'acheteur). Le vendeur livre les biens et services en Roumanie. Services sur site Le vendeur peut fournir, à la demande expresse de l'acheteur, des services consistant en un téléchargement, une installation, une mise en service et une réception de la livraison. Ces services seront négociés directement entre le Vendeur et l'Acheteur, en termes de prix, de modalités de paiement et de conditions de leur fourniture. Service d'ouverture du colis à la livraison Le Vendeur peut proposer, à la demande expresse de l'Acheteur contre paiement, pour certains produits, le service d'ouverture du colis à la livraison. La signature du récépissé atteste de la bonne livraison des produits.
Article 11 - ACCEPTATION ET DROIT DE RETRAIT L'acceptation est prononcée lorsque les Biens et Services sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées dans la Commande. Si l'Acheteur constate que les Biens livrés ou les Services fournis ne sont pas conformes aux spécifications techniques, le Vendeur s'engage à mettre en conformité les Biens et Services dans un délai maximum égal à la durée d'exécution de la Commande, sans facturer à l'Acheteur les frais liés à ces opérations. Le Vendeur doit également se conformer aux dispositions de l'O.U.G. 34/2014 et appliquer la politique de retour. Le Vendeur a le droit, lorsqu'il considère que les actions de l'Acheteur ont été malveillantes, de demander des dommages et intérêts à l'Acheteur, conformément à la loi.
Article 12 - MARCHANDISES EN EXCES Toute marchandise livrée en excès par rapport à la quantité indiquée dans la commande peut être refusée par l'acheteur dans un délai de 7 jours calendrier à compter de la livraison.
Article 13 - GARANTIES Outre les autres garanties prévues par les lois applicables et détaillées dans le Certificat de Garantie délivré par le Vendeur ou un fournisseur du Vendeur, ils garantissent l'Acheteur contre tout défaut de conformité pouvant affecter tout ou partie des Biens et Services, autre que l'usure normale, pendant une période de 24 mois à compter de la date d'émission de la facture de vente. Une exception est faite pour les produits consommables, qui ne sont pas couverts par la garantie, ou les produits bénéficiant d'une garantie limitée.
Article 14 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ La propriété des biens et services est transférée au moment du paiement par l'acheteur à l'endroit indiqué dans la commande (c'est-à-dire par livraison - la signature de réception du document de transport fourni par le coursier ou la signature de réception sur la facture en cas de livraisons effectuées par le personnel du vendeur). En cas de livraison par coursier, le coursier n'est pas autorisé par le vendeur à permettre à l'acheteur d'ouvrir les colis avant la signature de la livraison, mais seulement après la signature de la livraison et le paiement d'une éventuelle contre-valeur. Le vendeur ne peut être tenu responsable du contenu des colis expédiés sans un document signé par l'acheteur et le représentant du transporteur qui a effectué la livraison.
Article 15 - RESPECT DES LOIS ET NORMES Le Vendeur se conforme à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables à son exécution contractuelle, y compris, mais sans s'y limiter, à la fabrication, l'assemblage, la manutention, le transport, le stockage, l'emballage ou la livraison des Biens et Services et applicables à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
Article 16 - RESPONSABILITE Le Vendeur n'est pas responsable des dommages de toute nature que l'Acheteur ou tout tiers pourrait subir du fait de l'exécution par le Vendeur de l'une quelconque de ses obligations au titre de la Commande et des dommages résultant de l'utilisation des Biens et Services après livraison et notamment de la perte des Produits. Les promotions sont soumises à disponibilité. La responsabilité du Vendeur est engagée en cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles par ses sous-traitants et/ou partenaires de toute nature intervenant dans le cadre de l'exécution de la Commande.
Article 17 - PRIX DERIVES OU CARACTERISTIQUES ERONATE Le Vendeur s'efforce de fournir des informations correctes sur le prix et les caractéristiques des Produits. Il est possible que certains prix et/ou caractéristiques soient erronés. En cas d'enregistrement d'une commande avec un prix dérisoire, le Vendeur a le droit d'annuler la commande de l'Acheteur. En cas d'enregistrement d'une commande pour un produit aux caractéristiques erronées, le Vendeur s'efforcera de livrer à l'Acheteur un produit aux caractéristiques les plus proches possibles de celles présentées sur le site au moment de la passation de la commande. Si l'Acheteur n'est pas d'accord avec les propositions du Vendeur, ce dernier a le droit d'annuler la commande de l'Acheteur.
Article 18 - MANQUEMENT - RESILIATION En cas de manquement du Vendeur à ses obligations, y compris pendant la période de garantie, l'Acheteur notifiera ce manquement au Vendeur. Un plan d'action sera validé entre les Parties dans les 3 jours suivant la notification. L'Acheteur peut annuler une commande par e-mail avant sa livraison. Dans le cas contraire, la commande fera l'objet d'un retour de marchandises, mentionné sur les sites internet du Vendeur.
Article 19 - FORCE MAJEURE Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure. La force majeure est un événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être évité.
Article 20 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION Le présent contrat est soumis au droit roumain. Tous les litiges nés de l'interprétation et de l'exécution du présent contrat seront réglés à l'amiable et, à défaut d'un tel accord, les tribunaux compétents du siège social du Vendeur seront compétents.
Article 21 - DISPOSITIONS DIVERSES Si une ou plusieurs dispositions sont contraires à une règle de droit applicable, ces dispositions ne seront pas appliquées et les parties s'efforceront de convenir ensemble de nouvelles dispositions conformes à l'esprit des dispositions initiales. Les parties au contrat sont considérées comme des contractants indépendants et aucune des parties ne se voit accorder le droit ou l'autorité d'assumer ou de créer une quelconque obligation au nom ou au détriment de l'autre. Les termes et conditions du présent accord remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs entre les parties concernant l'objet du présent accord et ne peuvent être modifiés ou changés, sauf par un accord écrit signé par les deux parties.
Pour passer une commande, les mineurs doivent avoir le consentement de leurs représentants légaux.
RANDR INNOVATIONS SRL se réserve le droit de refuser de collaborer avec les clients qui font preuve d'un comportement et d'un langage inappropriés, par écrit ou verbalement (agressifs, licencieux, etc.), qui ont dans l'historique des commandes des livraisons refusées, qui abusent du droit de retour dans un délai de 14 jours. Politique de confidentialité L'objectif de cette politique de confidentialité est de vous expliquer quelles informations nous collectons, pourquoi nous les collectons chaque fois que vous visitez ou achetez quelque chose sur www.moderniso.com (le Site). Informations personnelles collectées Lorsque vous accédez au Site, nous collectons automatiquement des informations sur l'appareil que vous utilisez, votre navigateur, votre adresse IP, l'heure et certains cookies installés sur votre appareil. En outre, lorsque vous visitez le site, nous recueillons des informations sur les pages et les produits que vous consultez, les mots-clés ou autres sites qui vous conduisent au site, ainsi que des informations sur votre interaction avec le site. Ces informations collectées sont appelées "informations sur l'appareil".
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Also, the return must be made within 14 days of receipt of the package and the products must be sent in the condition in which they were delivered. Reasons that may diminish the value of the products: Physical damage to the original packaging (box or bag) or the application of tape directly on it due to the lack of proper packaging (in paper or nylon) made by the customer or courier (if the latter has to seal the contents of the parcel, if the sender does not do so); damage or soiling of the product due to the lack of proper packaging and prior damage to the original packaging; use of the products and sending them with signs of wear or improper odors.
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Is there a problem with your order? There is no problem, the complaint procedure is not complicated or lengthy. Just send us an e-mail immediately to info@moderniso.com with the following data: Full name, Phone number, IBAN, Account holder name.
TERMS AND CONDITIONS
Article 1 - PURPOSE The General Terms and Conditions of Sale shall apply to all sales of goods and services by RANDR INNOVATIONS SRL, through the virtual shop https://www.moderniso.com to the Buyer and may be modified only with the express written consent of both parties. In this document, the following terms shall mean: Buyer: the person, firm, company or other legal entity issuing an Order. Seller: commercial company RANDR INNOVATIONS SRL, with registered office in Oradea, Strada EPISCOP DR. VASILE COMAN, Nr. 3, Block 2, Stair A+B, Ap. B3, Bihor County, trade register number J5/1652/2023 , CU 48389361 - Goods and Services: any turnkey project, equipment, material and/or part thereof or service, including documents and services mentioned in the Order or otherwise related thereto to be provided by the Seller to the Buyer. - Order: an electronic document which is a form of communication between the Seller and the Buyer by which the Seller agrees to deliver the Goods and Services and the Buyer agrees to receive such Goods and Services and to make payment for them - Contract: an Order confirmed by the Seller by issuing the invoice. The conclusion of the contract takes place at the time of issuing the invoice and not at the time of placing the order or issuing the confirmation of receipt of this order. - Intellectual Property Rights (hereinafter IPR): all intangible rights such as know-how, copyright and rights in kind, database rights, design rights, design rights, patents, trademarks and domain name registrations for any of the above. Specifications: all specifications and/or descriptions of the Goods and Services as specified in the Order.
Article 2 - CONTRACTUAL DOCUMENTS By placing an electronic or telephone order on the https://www.moderniso.com website, the Buyer agrees to the form of communication (telephone or e-mail) by which the Seller conducts its operations. The order will be composed of the following documents, in order of importance: - Order (together with clear mentions of delivery and invoicing dates) - Buyer's specifications (where applicable) - TCGV In the case of campaigns with limitation of the number of products per Customer (the Customer being defined as the same consumer or the same legal person (company name) or the same telephone number or the same delivery address or the same invoicing address), the launching of more than one order with any of the above mentioned situations in common leads to their cancellation. If the Seller confirms the order, this will imply full acceptance of the terms of the Order. Acceptance of the order by the Seller shall be deemed completed when there is a verbal (telephone) or electronic (e-mail) confirmation from the Seller to the Buyer, without requiring an acknowledgement of receipt from the Buyer. The Seller does not at any time consider an unconfirmed order as having the value of a Contract.
Article 3 - VALIDITY This Contract shall come into force upon issue of the invoice by the Seller. Information about the issue of the invoice shall be made by telephone or electronically (e-mail). The general terms and conditions of sale shall form the basis of the Contract thus concluded, in addition to which the Guarantee Certificate issued by the Seller or a supplier of the Seller shall form the basis.
Article 4 - EXTENSION OF THE SELLER'S OBLIGATIONS The Seller shall use its professional and technical knowledge to achieve the result stipulated in the Order and shall deliver the Goods and Services that meet the Buyer's requirements, needs and specifications; the information presented on the Seller's websites is for information purposes only and is documented or modified by the Seller according to the Manufacturers' presentation files/websites. Also, due to space considerations and coherence of the information structure, product descriptions may be incomplete but the Seller endeavours to present the most relevant information according to the information received from the Manufacturers, so that the product can be used in the parameters for which it was purchased; Communication with the shop - can be done by interacting with the shop, posting opinions about the products or communicating through the addresses mentioned in the contact section. Opinions or addresses containing insults or inappropriate language will be excluded from the site or ignored. The seller is free to manage the information received, without having to justify it.
Article 5 - ASSIGNMENT AND SUBCONTRACTING The Seller may assign and/or sub-contract to a third party for services related to the fulfilment of the order, with the Buyer's information and without the Buyer's consent. The Seller shall always be liable to the Buyer for all contractual obligations.
Article 6 - INTELLECTUAL AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS (IPR) The Buyer understands the intellectual property rights and will not disclose to a third party or make public (on the internet or in the media) any of the information received from the Seller. Also, the names of the sites as well as the graphic insignia are registered trademarks owned by RANDR INNOVATIONS SRLL and may not be taken, copied or used without the written consent of the owner.
Article 7 - CONFIDENTIALITY - PUBLICITY All plans, documents and information of any nature provided by the Buyer to the Seller, including without limitation the order, shall remain the property of the Seller. They may only be used for the performance of the contract. No public statement, promotion, press release or any other form of disclosure to third parties shall be made by the Buyer with respect to the order without the prior written consent of the Seller.
Article 8 - DELIVERY DEADLINES In the event that the delivery and/or start up deadlines for the Order cannot be met, the Seller is obliged to notify the Buyer of the estimated delivery completion date. By Courier, we will try to deliver the Product to the Customer within 1 to 2 working days, calculated from the date of receipt of the electronic confirmation message. Delivery of the Product is usually made on Mondays to Fridays between 9:00 and 17:00, except on legal holidays. The Delivery Time may also be influenced by external factors beyond our control, in which case the Delivery Time may be up to 30 (thirty) days from the conclusion of the Contract (hereinafter referred to as the "Maximum Delivery Time"). The Customer is entitled to request the termination of the Contract for the reason of exceeding the Maximum Delivery Time, if the Seller does not deliver the Product within an additional period reasonably set by the Customer. In order to exercise the right to terminate the Contract, the Customer shall send a written request to the e-mail address info@moderniso.com , stating the following information: Order number, full name, telephone number, IBAN, Account holder name. The Seller shall refund all amounts paid by the Customer within a maximum of 14 days from the date on which the Customer has notified the Seller of his decision to terminate the Contract, if the request for termination of the Contract is justified and the product has not been delivered to the Customer. The above amounts shall be refunded to the bank account indicated by the Customer in the written request for termination.
Article 9 - INVOICING - PAYMENTS The price, method of payment and payment term are specified in the Order. The Seller shall issue an invoice to the Buyer for the Goods and Services delivered, it being the Buyer's obligation to provide all the information required to issue the invoice in accordance with the legislation in force. If re-invoicing is desired, the modification of the invoicing data implies the cancellation of the initial invoice and the issuing of a new invoice. Re-invoicing can only be done within the same accounting month and only for invoices exceeding 100 lei.Please note that re-invoicing is only possible in the following variants: legal person - legal person or natural person - legal person, not legal person - natural person. The seller DOES NOT apply VAT deduction, according to the Register of persons applying VAT deduction.
Article 10 - RISKS AND LIABILITIES Delivery The Seller undertakes to dispatch the Goods and Services by courier to the Buyer or to deliver them personally to a registered place of business. Transport - Packing Unless otherwise agreed by Seller and Buyer, Seller discharges itself of the risks and responsibilities associated with the Goods and Services when handing them over to the internal courier company with which Seller collaborates. The Seller shall ensure the proper packaging of the Goods and Services and shall ensure the transmission of the accompanying documents on a durable medium (printed/email or on-site on behalf of the Buyer). The Seller shall deliver the Goods and Services within Romania. On-site services The Seller may provide, at the express request of the Buyer, services consisting of downloading, installation, start-up and acceptance of delivery. These services will be negotiated directly between the Seller and the Buyer, in terms of price, payment terms and conditions of their provision. Service of opening the parcel on delivery The Seller may offer, at the express request of the Buyer against payment, for certain products, the service of opening the parcel upon delivery. The receipt signature certifies that the products have been properly delivered.
Article 11 - ACCEPTANCE AND RIGHT OF WITHDRAWAL Acceptance will be made when the Goods and Services conform to the technical characteristics mentioned in the Order. If the Buyer discovers that the Goods delivered or the Services provided do not conform to the technical specifications, then the Seller shall bring the Goods and Services into conformity within a maximum term equal to the execution term of the Order, without charging the Buyer any costs related to these operations. The Seller shall also comply with the provisions of O.U.G. 34/2014 and shall apply the return policy. The Seller shall have the right, when it considers that the Buyer's actions have been malicious, to claim damages from the Buyer, in accordance with the law.
Article 12 - EXCESS GOODS Any goods delivered in excess of the quantity stated in the Order may be refused by the Buyer within 7 calendar days of delivery.
Article 13 - GUARANTEES In addition to any other warranties provided by applicable laws and detailed in the Warranty Certificate issued by the Seller or a supplier of the Seller, they warrant the Buyer against any non-conformity which may affect all or part of the Goods and Services, other than normal wear and tear, for a period of 24 months from the date of issue of the sales invoice. Exception is made for consumable products, which are not covered by warranty or products with a limited warranty.
Article 14 - TRANSFER OF OWNERSHIP Ownership of the Goods and Services shall be transferred at the time of payment by the Buyer at the location indicated in the order (meaning by delivery - the signature of receipt of the transport document provided by the courier or the signature of receipt on the invoice in the case of deliveries made by the Seller's personnel). In the case of delivery by courier, the courier is not authorized by the Seller to allow the Buyer to open the parcels before signing for delivery, but only after signing for delivery and payment of any countervalue. The Seller cannot be held responsible for the contents of the parcels dispatched unless there is a document signed by the Buyer and the representative of the courier who made the delivery.
Article 15 - COMPLIANCE WITH LAWS AND STANDARDS Seller shall comply with all laws, regulations and ordinances applicable to its contractual performance, including without limitation to the manufacture, assembly, handling, transportation, storage, packaging or delivery of the Goods and Services and applicable to health, safety, environment.
Article 16 - LIABILITY The Seller shall not be liable for damages of any kind which the Buyer or any third party may suffer as a result of the Seller's performance of any of its obligations under the Order and for damages resulting from the use of the Goods and Services after delivery and in particular for loss of the Products. Promotions are subject to availability. Seller shall be liable in the event that its subcontractors and/or partners of any kind involved in the performance of the Order fail to perform any of its contractual obligations.
Article 17 - DERIVATIVE PRICE OR ERONATE CHARACTERISTICS The Seller shall use its best endeavours to provide correct information about the price and characteristics of the Products. It is possible that some prices and/or characteristics may be erroneous. In case of registration of an order with a derisory price, the Seller has the right to cancel the Buyer's order. In case of registering an order for a product with erroneous characteristics, the Seller will make every effort to deliver to the Buyer a product with characteristics as close as possible to those presented on the site at the time of placing the order. If the Buyer does not agree with the Seller's proposals, the Seller has the right to cancel the Buyer's order.
Article 18 - BREACH - TERMINATION If the Seller fails to perform its obligations, including during the warranty period, the Buyer shall notify the Seller of such failure. A plan of action will be validated between the Parties within 3 days of notification. The Buyer may cancel an Order by e-mail before it has been delivered. Otherwise, the order will be subject to the return of goods, mentioned on the Seller's websites.
Article 19 - FORCE MAJEURE Neither party shall be liable for non-performance of its contractual obligations if such non-performance is due to an event of force majeure. Force majeure is an unforeseeable event beyond the control of the parties and which cannot be avoided.
Article 20 - APPLICABLE LAW - JURISDICTION This contract is subject to Romanian law. Any disputes arising from the interpretation and execution of this contract shall be settled amicably, and in the event that no agreement is reached in this way, the competent courts of the Seller's head office shall have jurisdiction.
Article 21 - MISCELLANEOUS PROVISIONS If one or more provisions are in conflict with any applicable legal requirement, the said provisions shall not be applied and the Parties shall endeavour together to agree on new provisions which comply with the spirit of the original provisions. The parties to the contract shall be deemed to be independent contractors and neither party shall be granted the right or authority to assume or create any obligation on behalf of or to the detriment of the other. The terms and conditions of this Agreement supersede any prior written or oral agreements between the parties hereto relating to the subject matter of this Agreement and may not be modified or changed except by written agreement signed by both parties.
To place an order, minors must have the consent of their legal representatives.
RANDR INNOVATIONS SRL reserves the right to refuse cooperation with customers who show inappropriate behavior and language, in writing or verbally (aggressive, licentious, etc..), have in the order history refused deliveries, misuse the right of return within 14 days. Privacy Policy The purpose of this Privacy Policy is to explain to you what information we collect, why we collect it whenever you visit or purchase something from www.moderniso.com (the Site) Personal Information Collected When you access the Site, we automatically collect information about the device you are using, your browser, IP address, time and some cookies installed on your device. In addition, as you visit the Site, we collect information about the pages and products you view, keywords or other sites that lead you to the Site, and information about your interaction with the Site. This collected information is called "Device Information".
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For these reasons it is essential to pay close attention to the settings that protect your personal information available online. Tips for safe web browsing based on Cookies. Due to their flexibility and the fact that most of the most visited websites use Cookies, they are almost unavoidable. Disabling Cookies will not allow you to access sites such as Youtube, Gmail, Yahoo etc. Therefore, we offer you some tips to ensure safe, Cookie-based web browsing. a. Customise your browser settings regarding Cookies. b. If you are the only user of the terminal, you can set extended Cookie expiration times. c. If you are not the only user of the terminal, consider deleting your individual browsing data every time you close your browser. d. Install antispyware applications and constantly update them. e. Make sure that the browser you use is always updated, as many cookie-based attacks are possible due to weaknesses in older browser versions. 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